la loi r\u00e9cente de modernisation du march\u00e9 du travail du 25 juin 2008 qui a instaur\u00e9 la rupture conventionnelle<\/a>. Cette rupture conventionnelle, nouvelle proc\u00e9dure, permet \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de travail qui les lie. Il y avait le licenciement et la d\u00e9mission mais depuis bient\u00f4t deux ans, il y a aussi la rupture conventionnelle. Ce divorce par consentement mutuel est \u00e0 la mode : plus de 480 000 depuis sa mise en place, 250 000 rien qu’en 2010. Et les chiffres continuent de grimper Elle r\u00e9sulte d\u2019une convention sign\u00e9e par les deux parties au contrat, l\u2019employeur et le salari\u00e9. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, la Cour d\u2019appel de Rouen du 12 avril 2011, d\u00e9montre bien tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de faire apparaitre dans la convention de rupture que le consentement du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 en connaissance de cause.<\/p>\nQue se passe-t-il en cas de refus d\u2019homologation de la rupture ?<\/h3>\n
A l\u2019issue de la conclusion de cette convention, le salari\u00e9 ou l\u2019employeur disposent d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour se r\u00e9tracter. Une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9, la validit\u00e9 de la convention est subordonn\u00e9e \u00e0 une demande d\u2019homologation \u00e0 la DIRECCTE ; en d\u2019autres termes, la convention n\u2019aura aucune validit\u00e9 et ne sera donc d\u2019aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s\u2019ex\u00e9cuter dans les conditions habituelles si celle ci n\u2019est pas demand\u00e9e ou refus\u00e9e. Cependant il sera toujours possible pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties de former un recours contre ce refus.<\/p>\n
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salari\u00e9 en arr\u00eat de travail pour accident du travail ?<\/h3>\n
La r\u00e9ponse reste n\u00e9gative. Il est de m\u00eame fortement d\u00e9conseill\u00e9 de proposer une rupture conventionnelle \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte. Dans un jugement du 26 mai 2010, le conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne l’avait clairement interdit.<\/p>\n
Peut-on tenir compte des ruptures conventionnelles en cas de licenciement \u00e9conomique ?<\/h3>\n
Depuis un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 9 mars 2011 les ruptures conventionnelles s\u2019inscrivant dans un contexte de difficult\u00e9s \u00e9conomiques doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer la proc\u00e9dure d’information et de consultation des repr\u00e9sentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en mati\u00e8re de plan de sauvegarde de l’emploi. Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 conclu en vue d\u2019\u00e9viter le contournement des proc\u00e9dures de licenciements \u00e9conomiques par la plupart des employeurs en prenant en compte la rupture conventionnelle dans le cadre de la proc\u00e9dure pour licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Est-elle plus favorable que la d\u00e9mission ?<\/h3>\n
La rupture conventionnelle est plus favorable que la d\u00e9mission puisqu’elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 l’indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement. Cette indemnisation pourrait m\u00eame \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement puisqu’elle r\u00e9sulte d’une n\u00e9gociation entre l’employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n
Un recours juridictionnel est-il possible ?<\/h3>\n
Seul le recours juridictionnel est possible pour conna\u00eetre des litiges concernant la convention, l\u2019homologation ou le refus d\u2019homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu. Il ne tient qu\u2019\u00e0 vous, de saisir en cas de litiges le conseil de prud\u2019hommes avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019homologation de la convention.<\/p>\n
Attention<\/h3>\n
On ne peut utiliser une rupture conventionnelle \u00e0 chaque cas d\u2019esp\u00e8ces. Licencier ou proposer une rupture conventionnelle, il faut choisir entre ces deux modes de rupture de contrat et ne surtout pas les m\u00e9langer. En effet un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel montre \u00e0 quel point il est p\u00e9rilleux pour l\u2019entreprise d\u2019entamer une proc\u00e9dure de licenciement puis de proposer une proc\u00e9dure de rupture conventionnelle.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce dans cette affaire, la cour consid\u00e8re que \u00ab toute la proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 la seule initiative de l\u2019employeur sans que le consentement du salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pris en compte. \u00bb D\u00e8s lors qu\u2019il est ind\u00e9niable qu\u2019un litige existait entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, le juge prud\u2019homal peut consid\u00e9rer que l\u2019employeur a pris l\u2019initiative de la rupture, et la requalifie en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/p>\n
Le changement de mode de rupture en cours de proc\u00e9dure s’av\u00e8re donc risqu\u00e9, la rupture par accord du contrat de travail n’\u00e9tant possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caract\u00e8re consensuel de la rupture est pleinement sur. Aujourd\u2019hui la plupart des entreprises restent prudentes et pr\u00e9f\u00e8rent ne pas utiliser la rupture conventionnelle lorsqu’un litige existe avec le salari\u00e9. Et ce d’autant plus que ce dernier dispose d’un an pour contester la rupture conventionnelle de son contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La rupture conventionnelle en six points Capucine Vidal, sp\u00e9cialis\u00e9e en Droit Social, vient de rejoindre l’\u00e9quipe d’Alta\u00efde. Elle nous a pr\u00e9par\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles sur les derni\u00e8res \u00e9volutions en mati\u00e8re de Droit. Premier de la s\u00e9rie : la rupture conventionnelle en six points. En quoi consiste la rupture conventionnelle ? C\u2019est la loi r\u00e9cente de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[498],"tags":[281,282,283,285],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=545"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18832,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/545\/revisions\/18832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=545"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=545"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.altaide.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=545"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}